Conditions générales d'utilisation

En accédant à SecuScan ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation (ci-après « Conditions »). Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser la plateforme. Les présentes Conditions constituent un contrat entre vous (l'« Utilisateur ») et Les Entreprises SecuAAS Inc. (« SecuAAS »), immatriculée au Québec sous le NEQ 1177504777.

SecuScan est une plateforme SaaS de gestion de la surface d'attaque externe (External Attack Surface Management — EASM) permettant aux entreprises d'identifier, surveiller et corriger les vulnérabilités exposées sur leur périmètre numérique.

SecuScan est destiné à un usage professionnel (B2B). En créant un compte, vous déclarez : - Être âgé d'au moins 18 ans - Avoir la capacité juridique de conclure un contrat - Agir au nom d'une entreprise ou organisation dûment constituée - Être autorisé à engager cette organisation

Vous êtes responsable de : - La confidentialité de vos identifiants de connexion - Toute activité effectuée sous votre compte - La notification immédiate à SecuAAS de toute utilisation non autorisée SecuAAS se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte en cas de violation des présentes Conditions.

Vous vous engagez à : - Scanner uniquement les actifs (domaines, adresses IP, sous-réseaux) dont vous êtes le propriétaire légitime ou pour lesquels vous détenez une autorisation écrite - Fournir, sur demande, la preuve de propriété ou d'autorisation pour les actifs scannés - Utiliser SecuScan exclusivement à des fins légitimes de sécurité défensive Vous vous engagez à ne pas : - Scanner des actifs sans autorisation (ce qui pourrait constituer un accès non autorisé au sens du Code criminel, art. 342.1) - Utiliser SecuScan pour mener des attaques, exploiter des vulnérabilités découvertes ou causer des dommages - Tenter de contourner les mécanismes de sécurité ou les limites de taux de la plateforme - Revendre ou redistribuer les résultats de scan à des tiers sans autorisation - Utiliser les résultats pour cibler, harceler ou nuire à des tiers - Effectuer des scans en violation des lois applicables SecuAAS se réserve le droit de : - Suspendre immédiatement tout scan jugé abusif ou non autorisé - Résilier le compte de tout utilisateur en violation des présentes Conditions - Coopérer avec les autorités en cas d'utilisation illicite

La plateforme SecuScan, incluant son code source, ses moteurs de scan, ses algorithmes d'analyse, son interface et sa documentation, est la propriété exclusive de SecuAAS. Aucun droit de propriété intellectuelle ne vous est transféré par l'utilisation du service. Les données et rapports générés par les scans de vos actifs vous appartiennent. SecuAAS ne revendique aucun droit sur vos données de scan.

Les résultats de scan fournis par SecuScan sont de nature informative et ne constituent pas un audit de sécurité complet. SecuAAS ne garantit pas : - L'exhaustivité de la détection des vulnérabilités - L'absence de faux positifs ou de faux négatifs - Que la correction des vulnérabilités identifiées éliminera tout risque de sécurité Les résultats de SecuScan ne remplacent pas un test d'intrusion professionnel ni un audit de sécurité complet.

SecuAAS s'engage à déployer des efforts commercialement raisonnables pour maintenir la disponibilité de SecuScan. Toutefois, le service est fourni « tel quel » et « selon disponibilité ». Les objectifs de disponibilité spécifiques, le cas échéant, sont définis dans l'entente de niveau de service (SLA) applicable à votre plan d'abonnement.

Les frais d'abonnement sont facturés selon le plan choisi. Le traitement des paiements est assuré par Stripe Inc. Les prix sont indiqués en dollars canadiens (CAD) et sont sujets aux taxes applicables (TPS/TVQ).

Dans les limites permises par la loi applicable : - SecuAAS ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs - La responsabilité totale de SecuAAS sera limitée aux montants payés par l'Utilisateur au cours des 12 mois précédant la réclamation - SecuAAS n'est pas responsable des dommages résultant de l'exploitation de vulnérabilités par des tiers, même si ces vulnérabilités étaient détectables par SecuScan - SecuAAS n'est pas responsable des conséquences découlant de l'action ou de l'inaction de l'Utilisateur en réponse aux résultats de scan

L'Utilisateur s'engage à indemniser et tenir SecuAAS indemne de toute réclamation, dommage ou frais découlant de l'utilisation de SecuScan en violation des présentes Conditions, incluant le scan d'actifs non autorisés.

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment. Après résiliation : - Vos données de scan seront supprimées dans un délai de 30 jours - Les données de facturation seront conservées conformément aux obligations légales - Aucun remboursement ne sera émis pour la période d'abonnement en cours SecuAAS peut résilier votre compte avec un préavis de 30 jours ou immédiatement en cas de violation des Conditions.

Les présentes Conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Québec.

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront en vigueur.

Pour toute question relative aux présentes Conditions : Courriel : dpo@secuaas.com Adresse : 336, rue Jeanne d'Arc, Québec (Québec), Canada